Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]
Article 1 – Vendeur
Le site Imprimini est exploité par Issam Raja, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial « Imprimini ».
Adresse : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
E-mail : imprimini.contact@gmail.com – Téléphone : [À COMPLÉTER]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Imprimini entre le vendeur et tout acheteur consommateur. Le fait de passer commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos et visuels sont aussi fidèles que possible. Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités de notre fournisseur ; en cas d'indisponibilité après votre commande, vous en êtes informé et intégralement remboursé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison en France est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, l'acheteur ajoute le produit au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide avec obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est réalisé via les solutions de paiement sécurisées proposées par Shopify. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'acheteur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France (métropole et Corse) à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés, avec numéro de suivi. Les conditions détaillées figurent sur la page Livraison. En cas de retard, l'acheteur dispose des droits prévus à l'article L216-6 du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession du produit.
Article 8 – Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, en cas de livraison en plusieurs colis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut l'exercer en ligne grâce à la fonction de rétractation accessible par le lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site et sur la page Retours et remboursements, par e-mail, ou avec le formulaire type figurant sur cette même page. Les frais de renvoi sont à sa charge. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de l'acheteur, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve de son expédition.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, contactez-nous via la page Contact avec votre numéro de commande et une description du problème.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du produit non conforme à sa notice, ni d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes, logos et visuels propres au site Imprimini ne peuvent pas être reproduits sans autorisation.
Article 13 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous via la page Contact ou par e-mail à imprimini.contact@gmail.com : nous répondons sous 48 h maximum.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse du médiateur].
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction complétente.